Retrouvez-nous au congrès OEC 2021 du 6 au 8 octobre

Conditions
générales
de vente

Prestations de service
entre professionnels

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles e-carry on (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients, le Client ou l’organisation cliente ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : droit d’utiliser l’application full Web e-carry on (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1 Modalités de validation de la commande
Pour les besoins des présentes Conditions Générales, le terme de :
– « commande » ci-dessous correspond à l’inscription sur l’application Web par une organisation cliente suivie de la création d’au moins un dossier sur cette application. L’ajout ultérieur de nouveaux dossiers ne constitue pas une « commande » au sens de ces présentes Conditions Générales de Vente.
– « dossiers » ci-dessous correspond aux clients des organisations clientes, enregistrés sur l’application Web e-carry on.

L’inscription par une organisation sur le site du Prestataire est réalisée lorsque cette dernière accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et reçoit un accusé de réception de sa commande par le Prestataire.
L’organisation cliente a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, le prix des prestations et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La vente est parfaite dès lors que l’inscription à l’application web e-carry on est réalisée par l’organisation cliente et que cette dernière ouvre au moins un dossier sur cette application web.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Les ventes de Services réalisés le cas échéant en dehors du site internet ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

2-2 Modalités d’annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, ce dernier devra avoir supprimé les dossiers créés le cas échéant avant la fin du mois s’il ne souhaite pas se voir facturer la prestation.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire, à savoir 1€ par dossier créé par mois. Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une deuxième offre de service est possible pour les organisations avec un nombre important de dossiers. Ainsi un forfait illimité (nombre de dossiers configurables non limité) est proposé pour tous les clients dépassant le nombre de 400 dossiers sur « e-carry on ». Ce forfait illimité s’élève à 400€ HT / mois par établissement.

À la fin de chaque mois, le nombre de dossiers ouverts est comptabilisé, une facture de fourniture de Services est établie par le Prestataire en fonction du barème établi par le Prestataire et est remise au Client.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1 Délais de règlement
Le prix est payable chaque mois en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de l’établissement de la facture de fourniture des Services commandés, telle que définie à l’article 3 des présentes Conditions Générale de Vente. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.
Les modes de paiement sécurisés suivants privilégié sera le prélèvement automatique

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

4-2 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, de rejet des prélèvements ou encore de non transmission du mandat de prélèvement signé, le Prestataire se réserve le droit de fermer l’accès aux services au Bénéficiaire et d’ainsi lui retirer le droit d’utiliser l’application full Web e-carry on.

4-3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle

L’ensemble des droits d’auteur, droits de brevets, droits sur les dénominations commerciales, les marques commerciales, les bases de données, les dessins et modèles (dans chaque cas, qu’ils aient été déposés ou non), droits sur les informations confidentielles et les secrets commerciaux, les autres droits de propriété industrielle et intellectuelle, ainsi que tous les droits similaires qui protègent (les informations portant sur) le Site Web, l’Application Web et la Documentation, sont la propriété exclusive du Prestataire ou de son ou ses concédants de licences. Aucun des termes du présent contrat ne peut être interprété comme entraînant le transfert partiel ou total de ces droits au profit du Client.

Il est interdit au Client de modifier, supprimer ou rendre méconnaissable les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire qui figurent sur ou dans le Site Web, l’Application Web ou la Documentation. Il est interdit au Client d’utiliser ou de déposer les marques d’e-carry on, ses dessins, logos, noms de domaine ou autres noms similaires ou les enseignes correspondantes, et ce, dans quelque pays que ce soit à travers le monde.

Le bénéfice de toute utilisation des marques et autre propriété intellectuelle du d’e-carry on, ainsi que la survaleur (goodwill) qui résulterait de cette utilisation, reviendra au Prestataire.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client reconnait et convient que la Politique de Confidentialité d’e-carry-on, telle qu’énoncée dans la chartre RGPD e-carry on, s’applique au traitement des informations personnelles du Client, et celui-ci en accepte expressément les termes.

Ensemble, la Politique de Confidentialité et le présent Contrat constituent un contrat de traitement des données dans le cadre duquel le Client a le statut de responsable du traitement et E-carry on celui de prestataire Le Prestataire pourra modifier la Politique de Confidentialité de temps à autre et il appartient au Client de la consulter pour prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : société e-carry on, 11 rue léo lagrange 35131 Chartres-de-Bretagne. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur.

ARTICLE 9 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».

ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

ARTICLE 11 - Exception d'inexécution

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 12 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 13 - Résolution du contrat

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

13-1 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client visées aux articles du présent contrat, le présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.


13-2 Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-avant, intervenir que 15 jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13-3 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 14 - Litiges

Les contestations et différends, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle au fond ou en référé soumis à la médiation. Il est entendu que la clause de médiation préalable ne fait pas obstacle aux demandes de mesures d’instruction ou conservatoires.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Rennes.

ARTICLE 15 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.